Article 1 – GENERALITES Les articles suivants définissent les Conditions Générales de Vente et de prestation de services de la société Up&Up Développement SA (ci-après dénommée « Up&Up ») dans le cadre de son activité de grossiste. Up&Up Développement est une SA de droit français dont le siège social est situé en France, à PARIS 17°, 130, rue de Courcelles , et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 435 326 00018. Les présentes conditions s'appliquent de plein droit à toute commande de produits evaneo effectuée par une entreprise, un comité d'entreprise, une administration, une collectivité territoriale, un commerçant ou une association (ci-après "le Client") auprès d’Up&Up. Article 2 – COMMANDE Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite transmise par courrier, par fax ou par email. Cette confirmation peut être, au choix : • un bon de commande à l'en-tête du client, comportant la signature de l'acheteur et le cachet de l'entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques de l'offre et notamment la référence de l'article commandé, la quantité souhaitée, le prix proposé par Up&Up et, le cas échéant, la référence du devis transmis par Up&Up. • le devis à l'en-tête de Up&Up, transmis sans modification muni de la signature de l'acheteur et du cachet de l'entreprise. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par Up&Up est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée. L'acceptation de la commande du Client par Up&Up est subordonnée à l'accord par ce dernier de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. En passant commande auprès de Up&Up, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales, et renonce à se prévaloir des siennes et de toute autre disposition de nature à en altérer la portée. Article 3 – FORMATION DU CONTRAT Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le catalogue et la base de données accessible via le site internet www.evaneopro.com de Up&Up Développement SA, permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) qu'il désire commander. Les produits proposés par Up&Up sont décrits avec la plus grande exactitude possible, compte tenu des informations fournies à Up&Up par le fabricant, l'importateur ou le grossiste, qui se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques desdits produits. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Up&Up. La représentation graphique d'un produit commandé par le client ne saurait engager la responsabilité d’Up&Up, ni affecter la validité de la vente. Afin de compléter son information, le client a la possibilité de commander auprès d’ Up&Up un échantillon du produit qu'il désire acheter. Selon le cas, l'échantillon peut être offert gracieusement par Up&Up, prêté, ou vendu. Dans le cas où l'échantillon serait prêté par Up&Up au Client, ce dernier devra le restituer dans le délai fixé, faute de quoi il accepte par avance que l'échantillon lui soit facturé au prix convenu au moment du prêt. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les produits, les prix et les quantités proposés à la vente et commandés. Le contrat de vente ainsi formé est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : 1. les présentes conditions générales de vente ; 2. le bon de commande électronique mis à la disposition du Client par Up&Up et validé par le Client, s'il existe ; 3. le devis transmis par Up&Up, contresigné par le Client et renvoyé à Up&Up par fax ou par courrier, s'il existe ; 4. le bon de commande papier ou électronique transmis par le Client selon les modalités de son choix, s'il existe. Article 4 – PRIX Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Le montant minimal de la commande est de 280 € HT. Le franco est fixé à 600 € HT, ce qui signifie que les frais d’expédition sont pris en charge par Up&Up pour toute commande excédant 600 € HT. Pour toute commande inférieure à 600 €, une participation forfaitaire aux frais de préparation de commande de 1€ par référence commandée sera demandée. Il est précisé que le franco s’applique à des expéditions en France Métropolitaine et dans des conditions de transport de type « standard ». Les coûts d’acheminement des commandes hors France Métropolitaine et dans des conditions de type « express » seront refacturés. Article 5 – MODIFICATIONS Les prix des produits proposés par Up&Up et les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiés sans avis préalable en cas d'évolution de l'environnement juridique, économique ou industriel, au jour de la livraison, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d'oeuvre ou des tarifs de transport. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande chez Up&Up. Up&Up s'efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d'en suspendre la livraison si les garanties apportées par le fabricant ou l'importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit. Article 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par Up&Up, un acompte de 30% du montant total Hors Taxes est demandé à la commande. Le solde est payable comptant, à la livraison, par chèque ou virement. Quelque peu dérogatoire des usages, cette disposition résulte des conditions acceptées par Up&Up dans le cadre de sa relation spécifique avec ses propres fournisseurs. En effet, conformément aux exigences et usages en matière de commerce équitable, Up&Up verse 50% des sommes dues à ses fournisseurs à la commande et le solde lors de l’expédition des produits. Up&Up supporte de ce fait des risques et coûts importants, dont l’acceptation est justifiée par l’esprit dans lequel est conçue la relation d’affaires, mais qui expliquent également la nécessité de ne pas subir de décalage supplémentaire lors de la livraison des produits. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur. Up&Up se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur ou en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de 1,5% par mois. Le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir de formalité judiciaire. A défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation de paiement 15 jours après la suspension des fournitures, le dossier sera transmis au contentieux. Article 7 – CLAUSE PENALE Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre pénal, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50.00 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du N.C.P.C. Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE Up&Up se réserve expressément la propriété des marchandises et ce jusqu'au paiement intégral de leur prix et des intérêts dus. En dépit de la présente réserve de propriété, l'acheteur supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction et de tous dommages pouvant être occasionnées aux marchandises ou provoquées par elles. Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle, vol ou destruction pour quelque cause que ce soit. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et accessoires, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Article 9 – LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les délais de livraison indiqués par Up&Up impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires à l’éventuel marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification. Dans le cas contraire, Up&Up se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence. Les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni le paiement de dommages et intérêts. La marchandise est livrée à l'adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le Client ou, à défaut, par Up&Up. Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l'initiative exclusive d’Up&Up. En cas d'avarie, de perte ou de retard dans l'acheminement des marchandises, il appartient au destinataire d'exercer le recours contre le transporteur et de prendre les réserves d'usage pour conserver ce recours. Le contrat de vente sera remis en cause en cas d'incapacité totale ou partielle d’Up&Up à assurer la livraison dans les conditions prévues, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, d'une insuffisance de stock, d'un retard dans la livraison de ses produits ou de la livraison défectueuse de l'un de ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne pourra exiger d’Up&Up ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Article 10 – TOLERANCE DE QUANTITE Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d'approvisionnement et de fabrication utilisés par Up&Up et ses fournisseurs, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s'engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%. Dans tous les cas, Up&Up ne facturera au Client que la quantité effectivement présentée à la livraison. Article 11 – TOLERANCE DE QUALITE Malgré le soin apporté par Up&Up à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleurs, de tailles et de formes peuvent exister sur les produits. Ces légères différences sont tolérées par les usages en vigueur concernant les objets de fabrication artisanale et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente, sauf défaut flagrant. Article 12 – CONDITIONS DE PRODUCTION Les conditions dans lesquelles sont élaborés les produits importés et revendus par Up&Up sont un des éléments clés du contrat de vente. Up&Up demande à ses fournisseurs de s’engager à respecter des principes très stricts (voir annexe). Tout fournisseur traitant avec Up&Up a signé une charte dénommée « Charte fournisseurs Up&Up », « Codigo ético proveedores Up&Up » ou « Suppliers standards Up&Up » suivant la langue utilisée. De même, en signant cette charte, le fournisseur a accepté de se soumettre à des contrôles périodiques, laissés à l’initiative d’Up&Up. Up&Up s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer du respect des engagements pris. Toutefois, Up&Up ne pourra être tenue pour responsable des éventuels manquements observés vis à vis de ces engagements. Article 13 – RECLAMATIONS À la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité, l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège d’Up&Up, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Article 14 – RETOURS En cas de non conformité des produits livrés, le client devra prendre contact avec Up&Up afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel de la marchandise reconnue défectueuse. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été préalablement autorisé par Up&Up et s'il n'est pas accompagné du bon de retour fourni par Up&Up et qui matérialise cette autorisation. En cas de non conformité des produits livrés, Up&Up s'engage à tout entreprendre pour corriger cette non- conformité. A défaut, Up&Up ne pourra être tenue que d'établir un avoir. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité. En cas de retour, la marchandise devra être expédiée dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle elle a été reçue par le Client, et dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, tous les frais de remise en état des produits seraient à la charge du Client. Article 15 – ANNULATION DE COMMANDE Comme indiqué précédemment, les commandes passées par le Client sont fermes et ne peuvent être rétractées. Par conséquent, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation d’Up&Up et doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée. Tous les frais engagés par Up&Up ou ses sous-traitants au jour de réception de la demande d'annulation seront facturés, déduction faite des acomptes déjà versés ; ceux-ci ne pouvant par ailleurs faire l'objet d'aucun remboursement. Quelle que soit la date de livraison confirmée, l'annulation d'une commande déjà entrée en processus de production est impossible. Article 16 – PROTECTION DES DROITS ET MARQUES Dès lors que le Client soumet un design (logo, photo, dessin...) à Up&Up, il certifie sur l'honneur qu’il en est l'unique et légal propriétaire, ou le détenteur d'une licence, pour chaque droit (y compris les droits d'auteur), marque, modèle déposé, logo, déclaration, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration, de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design. Il certifie également qu'aucune partie du design : • ne viole ou n'empiète sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, à la propriété intellectuelle, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques, • n'est l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empêcher Up&Up de reproduire légalement les images ou les textes proposés. Tous les produits figurant sur le site d’Up&Up et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple. Acheter des articles auprès d’Up&Up, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, n’autorise pas à reproduire les logos. De même, cela ne permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit. Up&Up se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou qui, sur demande expresse de Up&Up, n'ont pas été en mesure d'apporter la preuve qu'ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des objets. Article 17 – UTILISATION DES CONTENUS PRODUITS PAR Up&Up Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage - des catalogues et des sites internet de Up&Up, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par Up&Up Développement SA ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Up&Up autorise le Client à copier les éléments de contenu figurant sur le site d’Up&Up, uniquement à des fins non commerciales, exclusivement pour un usage interne limité à son organisation, et dans le cadre exclusif de l'achat des produits auprès d’Up&Up. L’impression des éléments de contenu figurant sur les sites, catalogues et documents édités par Up&Up n’est autorisée que dans le cadre des fonctions professionnelles du Client et aux seules fins d'évaluer, en vue de les acquérir auprès d’Up&Up, les produits fournis par elle. Article 18 – COMPETENCE Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente établie entre Up&Up et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.
